Conditions d'utilisation du programme d'affiliation

Accord d'exploitation du programme d'affiliation

Mis à jour : Mars 2019

Le présent Accord d'exploitation du Programme d'affiliation (" Accord d'exploitation ") contient les modalités qui régissent votre participation au Programme d'affiliation (le " Programme "). " Nous ", " notre " ou " nos " signifie GoAffPro.com et le site Web du partenaire. " Vous " ou " votre " désigne le demandeur. Un " site " signifie un site Web. " Site du partenaire " signifie le partenaire de commerce électronique ou de détail qui utilise le logiciel de suivi des affiliés de goaffpro. "Votre site" signifie tout site, toute application logicielle et toute application mobile (telle que définie ci-après) que vous avez lié au site du partenaire. "Frais de publicité" signifie les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée de produit sur le site du partenaire par un client utilisant votre lien de référence.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EX, VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION.

1. Description du programme

Le but du programme est de vous permettre d'annoncer des produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les achats admissibles (définis à l'article 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un " Produit " est tout article vendu sur le site Web du Partenaire, autre que les produits explicitement définis comme produits exclus ici (collectivement, " Produits exclus "). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité sur les Produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et autres outils de liaison, et d'autres informations en rapport avec le Programme ("Contenu"). Le Contenu exclut spécifiquement toute donnée, image, texte ou autre information ou contenu relatif aux produits offerts sur tout site autre que le Site Partenaire.

2. Inscription

Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande complète et exacte du programme. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous aviserons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, y compris si nous déterminons que votre site ne convient pas. Les sites inappropriés comprennent ceux qui :

(a) font la promotion ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;

(b) font la promotion de la violence ou contiennent du matériel violent ;

(c) favorisent ou contiennent du matériel diffamatoire ou calomnieux ;

(d) encouragent la discrimination ou emploient des pratiques discriminatoires fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;

(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;

(f) inclure toute marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de commerce de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans tout nom de domaine, nom de sous-domaine, ou dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site de réseautage social ; ou

g) violer d'une autre manière les droits de propriété intellectuelle.

Si nous rejetons votre demande, vous pouvez à tout moment déposer une nouvelle demande. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas approprié, nous pouvons résilier le présent contrat d'exploitation à tout moment, à notre seule discrétion.

Vous devez vous assurer que les renseignements contenus dans votre demande de participation au Programme et autrement associés à votre compte, y compris votre adresse électronique et autres coordonnées et l'identification de votre site, sont en tout temps complets, exacts et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et au présent Accord d'exploitation à l'adresse électronique alors associée à votre compte du Programme. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus à jour.

3. Liens sur votre site

Après avoir été informé de votre acceptation au Programme, vous pouvez afficher des liens spéciaux sur votre site. Les " liens spéciaux " sont des liens vers le site du partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent accord d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux " balisés " que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences du programme d'affiliation en matière de liens Les liens spéciaux permettent un suivi, un rapport et une accumulation précis des frais de publicité.

Vous pouvez gagner des frais de publicité seulement comme décrit dans la section 7 et seulement en ce qui concerne l'activité sur le site du partenaire se produisant directement par les liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne formatez pas correctement les liens sur votre site vers le site du partenaire en tant que Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où un tel échec peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement payés en vertu du présent Accord d'exploitation.

Si vous souhaitez inclure des Liens spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portatifs (" Application mobile "), vous devez inclure le nom de l'Application mobile et le lien vers votre Application mobile dans votre demande au Programme. La pertinence et les autres exigences du présent article 3 et de la Politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre application et vous aviserons de son acceptation ou de son rejet. Une Application mobile qui est acceptée sera une " Application mobile approuvée " aux fins du présent Contrat.

Les liens spéciaux affichés dans les Applications mobiles approuvées peuvent être servis par l'API d'affiliation ou l'API de partenaire (" API d'affiliation ") ou l'API de publicité de produit, y compris tout lien spécial affiché dans un navigateur Web intégré et doivent utiliser l'ID d'affiliation que nous vous avons attribué expressément pour vos Applications mobiles approuvées.

4. Exigences du programme

En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Exigences de participation au Programme d'affiliation et à toutes les pages, annexes, politiques, lignes directrices et autres documents et matériels mentionnés dans le présent Accord d'exploitation (collectivement, la " Documentation opérationnelle ").

Vous nous fournirez tous les renseignements que nous vous demanderons pour vérifier votre conformité au présent contrat d'exploitation ou à toute documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite à la page Exigences de participation au Programme des associés ou dans tout autre document opérationnel ou que vous avez autrement violé le présent Accord d'exploitation, nous pouvons (en plus de tout autre droit ou recours dont nous disposons) : (a) retenir les frais de publicité qui vous sont payables en vertu du présent Accord d'exploitation, (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou que vous pourriez ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité, (c) résilier le présent Accord d'exploitation, ou (d) prendre toutes les mesures susmentionnées. En outre, vous nous autorisez par la présente :

à vous envoyer des courriels relatifs au Programme de temps en temps ;
à surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer les informations concernant votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage de Liens Spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un Lien Spécial de votre site avant d'acheter un Produit sur le Site Partenaire) conformément à l'Avis de Confidentialité ; et
la surveillance, l'exploration et l'investigation de votre site pour vérifier la conformité avec le présent accord d'exploitation et la documentation opérationnelle.
5. Responsabilité pour votre site

Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son fonctionnement et de son entretien, ainsi que de tous les documents qui y figurent. Par exemple, vous serez seul responsable de :

du fonctionnement technique de votre site et de tout l'équipement qui s'y rapporte ;
l'affichage de liens spéciaux et de contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle et à tout accord entre vous et toute autre personne ou entité (y compris toute restriction ou exigence imposée par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
créer et afficher, et assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la pertinence des documents affichés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents liés aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ceux-ci) ;
utiliser le Contenu, votre site et le matériel sur ou dans votre site d'une manière qui n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la confidentialité, la publicité ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
utiliser le contenu, votre site et les documents qui s'y trouvent ou qui s'y trouvent d'une manière qui n'est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre, de quelque manière que ce soit ;
divulguer sur votre site de façon précise et adéquate, soit par le biais d'une politique de confidentialité ou autrement, la façon dont vous recueillez, utilisez, stockez et divulguez les données recueillies auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent servir le contenu et les publicités, recueillir des renseignements directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des témoins sur les navigateurs des visiteurs
toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit ou non autorisée en vertu du présent contrat d'exploitation.

Nous ne serons pas responsables de ces questions ni des réclamations de vos utilisateurs finaux à cet égard, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés affiliées et nos concédants de licence, de même que nos employés, dirigeants, administrateurs et représentants respectifs, à l'égard de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d'avocat) liés à (a) votre site ou à tout matériel qui y figure, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou le marketing de votre site ou de tout matériel qui apparaît sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, qu'elle soit ou non autorisée par le présent accord d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu'elle les viole ; (d) votre violation de toute condition du présent accord d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou la mauvaise conduite délibérée de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site du partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du Site Partenaire, car elles peuvent être mises à jour de temps en temps. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans la Section 7) pour les besoins de rapports et d'accumulation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces Achats Qualifiants.

7. Frais de publicité

Nous vous verserons des frais de publicité sur les achats admissibles conformément à l'article 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Dans le cas où un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire de tous les frais de publicité qui vous sont payables ultérieurement en vertu du présent contrat d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un " Achat admissible " se produit lorsque (a) un client clique sur un Lien spécial de votre site vers le Site Partenaire ; (b) au cours d'une seule Session, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après le clic initial du client ; ou (c) le Produit est expédié au client et payé par lui.

Une " Session " commence lorsqu'un client clique sur un Lien spécial de votre site vers le Site Partenaire et se termine à la première occurrence de ce qui suit : (x) 24 heures s'écoulent à partir de ce clic ; (y) le client passe une commande de Produit ; ou (z) le client suit un Lien spécial vers le Site Partenaire qui n'est pas votre Lien spécial.

Les Achats admissibles excluent, et nous ne paierons pas de frais de publicité sur l'un des éléments suivants :

tout Produit qui, après l'expiration de la Session applicable, est ajouté au panier d'achat d'un client, ou est diffusé ou téléchargé par un client, même si le client a précédemment suivi un Lien spécial de votre site vers le Site Partenaire ;

tout achat de Produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens de votre site vers le Site Partenaire ne sont pas correctement formatés ;

tout produit acheté par vous ou en votre nom par le biais d'un Lien spécial, y compris les produits que vous achetez par le biais de Liens spéciaux pour vous-même, vos amis, votre famille ou vos associés (par exemple, les commandes personnelles, les commandes pour votre propre usage et les commandes passées par vous pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;

tout produit acheté pour la revente ou l'utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;

tout produit acheté après la résiliation du présent contrat d'exploitation ;

toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et

tout Produit acheté par un client qui est référé au Site Partenaire par l'un des moyens suivants :

un placement de recherche payant interdit ; ou

un lien vers le site du partenaire, y compris un lien de redirection, qui est généré ou affiché sur un moteur de recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c.-à-d. dans les résultats de recherche naturelle, gratuite, organique ou non rémunérée), que ces liens apparaissent grâce à votre soumission de données à ce site ou autrement.

tout achat admissible dans le cadre duquel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris une somme d'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou un autre avantage) pour l'utilisation des Liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de " récompenses " ou de fidélisation qui incite les personnes ou les entités à visiter le Site du partenaire par le biais de vos Liens spéciaux).

tout Produit acheté par le biais d'un Lien spécial dans une Application mobile qui n'était pas une Application mobile approuvée ou lorsque le Lien spécial dans une Application mobile approuvée n'était pas desservi par l'API AMA, l'API de publicité de produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.

tout Achat Qualifiant, qui a lieu en Inde, effectué par le biais d'un appareil mobile ou d'une tablette dans lequel :

l'application mobile du Site Partenaire est préchargée par le fabricant de l'équipement d'origine (" OEM ") sur l'appareil ou la tablette ; ou

l'application mobile du Site Partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance ou d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'OEM ou le partenaire de notification ; ou

l'application mobile du Site Partenaire est installée à partir d'une source autre que la boutique Google Play ou l'iOS App Store

" Placement de recherche payante interdite " signifie une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs (y compris les termes de propriété) ou en participant à des enchères par mots clés. " Termes de propriété " signifie des mots clés, des termes de recherche ou d'autres identificateurs qui comprennent le mot " goaffpro " ou toute autre marque de commerce de GoAffPro ou de ses sociétés affiliées, ou des variations ou des fautes d'orthographe de l'un de ces mots (p. ex., " goaffpor "). " Lien de redirection " signifie un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le site du partenaire via un site ou une page Web intermédiaire et sans exiger que l'utilisateur clique sur un lien ou prenne une autre mesure positive sur ce site ou cette page Web intermédiaire. "Moteur de recherche" signifie Google, Yahoo, Bing, ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée, ou tout autre service de recherche ou de référence, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.

8. Paiement des frais de publicité

Nous vous paierons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les Achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons accumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins INR1000 en cas de transferts NEFT.

Les frais de publicité qui vous sont payables comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services ou la taxe sur les produits et services applicable ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pouvez être tenu de verser en rapport avec ces services pour lesquels vous établirez une facture valide en vertu de la (des) loi(s) et des règlements applicables et la signalerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site Partenaire puisse prendre le crédit de taxe sur les intrants des taxes payées. Vous vous engagez à vous conformer à l'une des dispositions applicables de cette loi, y compris, mais sans s'y limiter :

l'émission en temps voulu de factures conformes à la TPS ;
la mise à disposition des factures au Site Partenaire ;
le dépôt des taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.

Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement de taxes est demandé au site du partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture défectueuse, d'un défaut de paiement de taxes, d'un rapport inapproprié dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et règlements applicables par vous, vous devez indemniser le site du partenaire et GoAffPro contre tout crédit refusé ou taxes recouvrées ainsi que tout intérêt et pénalité imposés au site du partenaire et à GoAffPro. Si la loi fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou tout autre montant similaire sur les frais de publicité qui vous sont payables. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre numéro de compte permanent (NCP), le taux de retenue d'impôt qui vous est applicable variera. De plus, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, le cas échéant, pour que le site du partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute obligation relative aux frais de publicité qui vous sont payables. Si nous déduisons ou retenons des impôts sur les frais de publicité qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt pertinent, si la loi applicable l'exige, attestant le dépôt des impôts auprès des autorités de réglementation pertinentes (pour les non-résidents, cela est assujetti aux documents pertinents mis à leur disposition). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nul ou réduit, nous appliquerons le taux d'imposition nul ou réduit comme le taux de retenue d'impôt applicable aux frais de publicité qui vous sont payables. Vous acceptez par les présentes de ne pas poursuivre toute réclamation contre P ou l'une de ses sociétés affiliées, et renoncez par les présentes à toutes les réclamations que vous pourriez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes sur le site du partenaire et les dépôts de GoAffPro auprès d'une autorité fiscale compétente en vertu du présent accord d'exploitation.

9. Politiques et prix

Les clients qui achètent des produits dans le cadre de ce programme sont des clients du site de partenariat en ce qui concerne toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site de partenariat. En conséquence, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service clientèle et les ventes de produits énoncés sur le site du partenaire s'appliqueront à ces clients, et peuvent être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu'Associé

Vous ne publierez aucun communiqué de presse ni ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent contrat d'exploitation, votre utilisation du contenu ou votre participation au programme. Vous ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse ni n'embellirez la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, commanditons, endossons ou contribuons à un organisme de bienfaisance ou à une autre cause), ni n'exprimerez ou ne laisserez entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf dans la mesure expressément autorisée par le présent contrat d'exploitation. Vous devez toutefois indiquer clairement ce qui suit sur votre site : " [Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir aux sites un moyen de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en établissant un lien avec le site partenaire ".

11. Licence limitée

Sous réserve des conditions du présent accord d'exploitation et uniquement dans le but limité de faire de la publicité pour les produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du programme, nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le contenu uniquement sur votre site ; et (b) utiliser uniquement les marques de commerce et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques de commerce et logos, collectivement, les " Marques GoAffPro ") uniquement sur votre site et conformément aux directives du Programme d'affiliation en matière de marques de commerce

Toutes les licences énoncées dans le présent article 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu toute obligation découlant du présent contrat d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent contrat d'exploitation. En outre, nous pouvons résilier la licence énoncée dans le présent article 11, en tout ou en partie, moyennant un avis écrit à votre intention. Vous devrez rapidement retirer de votre site et supprimer ou détruire de toute autre façon tout le contenu et toutes les marques GoAffPro à l'égard desquels la licence énoncée dans la présente section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.

Licence de PI du programme des associés (" Licence ")

En acceptant le Contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire des produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'applications propriétaires et autres outils (collectivement, l'" API PA ") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et autres informations et contenus relatifs aux produits (" Contenu publicitaire des produits ") que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par la présente Licence.

Sous réserve des conditions de la présente Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme d'Associés en stricte conformité avec l'Accord d'Exploitation (y compris la présente Licence et l'autre Documentation d'Exploitation), nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence, non exclusive et libre de redevance : (a) copier et afficher le contenu publicitaire des produits uniquement sur votre site ; (b) utiliser uniquement les marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du contenu publicitaire des produits, uniquement sur votre site et conformément aux directives du programme des associés en matière de marques de commerce, sauf disposition contraire dans le présent accord d'exploitation, et (c) accéder et utiliser l'API PA, le flux de données et le contenu publicitaire des produits uniquement conformément aux spécifications et à la présente licence.

12. Réservation des droits ; soumissions

En dehors des licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) dans et vers, et vous n'acquérez pas, en vertu du présent contrat d'exploitation ou de la présente licence autrement, un intérêt ou des droits de propriété dans ou vers le Programme, les Liens spéciaux, les formats de liens, le Contenu, l'API PA, Les flux de données, le contenu publicitaire des produits, tout nom de domaine dont nous sommes propriétaires ou exploitants, l'information et le matériel sur tout site de partenaire ou site d'associé, nos marques de commerce et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons en rapport avec le programme (y compris les interfaces de programmes d'application, les logiciels, les logiciels de gestion de contenu et les logiciels de gestion de contenu).

Si vous nous fournissez ou fournissez à l'une de nos sociétés affiliées des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, du texte ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en relation avec le présent contrat d'exploitation, tout contenu ou votre participation au programme, ou si vous modifiez un contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, " votre soumission "), vous nous cédez irrévocablement par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme étant confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à toute fin ; (c) utiliser et publier votre nom sous forme de crédit en conjonction avec votre soumission (cependant, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) accorder une sous-licence pour les droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. De plus, vous garantissez par la présente que : (y) votre soumission est votre œuvre originale, ou vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) l'exercice par nous et nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits de toute personne ou entité, y compris tout droit d'auteur. Vous acceptez de nous fournir toute l'assistance dont nous pouvons avoir besoin pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur votre soumission.

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables de l'Inde, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant compétence sur vous.

14. Durée et résiliation

La durée du présent contrat d'exploitation commencera au moment de l'acceptation de votre demande de participation au programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier le présent contrat d'exploitation en tout temps, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis de résiliation écrit. À la résiliation du présent accord d'exploitation, toutes les licences que vous détenez relativement au contenu seront automatiquement résiliées et vous devrez immédiatement cesser d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et retirer rapidement de votre site et supprimer ou détruire de toute autre façon tous les liens vers le site du partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à votre disposition par nous ou en notre nom en vertu du présent accord d'exploitation ou autrement en rapport avec le programme. Nous pouvons retenir les frais de publicité impayés accumulés pendant une période raisonnable après la résiliation afin de nous assurer que le montant exact est payé (p. ex. pour tenir compte de toute annulation ou de tout retour). En cas de résiliation du présent contrat d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties aux termes des articles 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que nos obligations de paiement accumulées mais impayées aux termes du présent contrat d'exploitation, survivront à la résiliation du présent contrat d'exploitation. La résiliation de la présente convention d'exploitation ne dégage pas l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité à l'égard d'un manquement à la présente convention d'exploitation ou de toute responsabilité accumulée aux termes de celle-ci avant la résiliation.

15. Modification

Nous pouvons modifier l'une quelconque des conditions générales contenues dans le présent Accord d'exploitation (et toute Documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un accord révisé ou une Documentation opérationnelle révisée sur le Site Partenaire ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique alors associée à votre compte d'Associé (toute modification de ce type par courrier électronique sera effective à la date spécifiée dans ce courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent comprendre, par exemple, des changements au barème des frais de publicité du Programme des associés, aux exigences de participation au Programme des associés, aux procédures de paiement et aux autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. VOTRE PARTICIPATION CONTINUE AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE TOUTE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE NOTRE AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN ACCORD D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT CETTE MODIFICATION) CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

16. Relation entre les parties

Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent contrat d'exploitation ou dans la documentation d'exploitation ne créera de partenariat, de coentreprise, d'agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d'emploi entre vous et nous ou nos sociétés affiliées respectives. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom ou en celui de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une mesure liée à l'objet du présent contrat d'exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.

17. Limitation de la responsabilité

NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICES (DÉFINIS CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. DE PLUS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE CE CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE PARTENAIRE, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ PAYÉS OU PAYABLES À VOUS EN VERTU DE CE CONTRAT D'EXPLOITATION DANS LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE S'EST PRODUIT.

18. Avis de non-responsabilité

LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE DU PARTENAIRE, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS SUR LE SITE DU PARTENAIRE, TOUS LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), ET TOUTES LES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIELS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS OU NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE OU EN LEUR NOM DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT LES " OFFRES DE SERVICE ") SONT FOURNIS " TELS QUELS ". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICE. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, NOUS, LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX OFFRES DE SERVICE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE, DE TOUT RENDEMENT OU DE TOUTE UTILISATION COMMERCIALE. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, EN TOUT TEMPS ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN MEMBRE DE NOTRE GROUPE OU CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES SERVICES OFFERTS CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIS, QU'ILS FONCTIONNERONT DE LA FAÇON DÉCRITE, DE FAÇON CONSTANTE OU PARTICULIÈRE, OU QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PRÉCIS, EXEMPTS D'ERREURS OU DE COMPOSANTES NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, DES INEXACTITUDES OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES SURVENANT EN RELATION AVEC (X) TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES PRÉVUES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) TOUT INVESTISSEMENT, TOUTE DÉPENSE OU TOUT ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

19. Loi applicable et différends

Le présent accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive sur tout litige relatif ou découlant de quelque façon que ce soit de la question relevant du programme ou du présent accord d'exploitation.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou une autre mesure de redressement devant tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le contenu sont d'un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être facilement estimée ou adéquatement compensée en dommages-intérêts.

20. Divers

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos sociétés affiliées pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des modalités qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord d'exploitation ou exploiter des sites qui sont similaires ou en concurrence avec votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat d'exploitation, par effet de la loi ou autrement, sans notre approbation écrite expresse préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent contrat d'exploitation liera les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, en profitera et sera exécutoire à leur égard. Notre défaut de faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent contrat d'exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent contrat d'exploitation. En cas de conflit entre le présent Contrat d'exploitation et la Documentation opérationnelle, la page des Produits exclus du Programme d'affiliation aura le contrôle du présent Contrat d'exploitation, qui aura le contrôle du reste de la Documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Accord d'exploitation, les termes " inclure ", " y compris ", " par exemple " et " par exemple " signifient, respectivement, " inclure ", " y compris, sans limitation ", " par exemple, sans limitation " et " par exemple, sans limitation ". Toute décision ou mise à jour que nous pouvons prendre, toute mesure que nous pouvons prendre et toute approbation que nous pouvons donner aux termes du présent contrat d'exploitation peuvent être prises ou données à notre seule discrétion. Tout renseignement nous concernant ou concernant les membres de notre groupe que nous avons fourni dans le cadre du contrat d'exploitation et qui n'est pas connu du grand public est considéré comme un renseignement confidentiel (les " renseignements confidentiels "). Vous acceptez que : (a) tous les renseignements confidentiels demeurent la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les renseignements confidentiels que dans la mesure où ils sont raisonnablement nécessaires à votre rendement en vertu de l'entente d'exploitation et vous vous assurerez que les personnes qui ont accès aux renseignements confidentiels seront informées des obligations prévues dans la présente disposition et qu'elles s'y conformeront ; et (c) vous ne divulguerez pas autrement les renseignements confidentiels à une personne, à une société ou à un tiers (autre que vos sociétés affiliées). Vous convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, divulguer ou rendre disponible toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance en vertu de la présente convention d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, selon ce que nous pouvons exiger pour coopérer et/ou se conformer à leurs ordres, instructions ou directives ou pour satisfaire à toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désignés sur une liste de parties interdites ou restreintes ou détenus ou contrôlés par une telle partie, y compris mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis et la liste des évadés des sanctions étrangères et la liste des entités du Département du Commerce des États-Unis), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.

POLITIQUE EN MATIÈRE D'APPLICATIONS MOBILES

Les présentes lignes directrices pour les services mobiles (" lignes directrices pour les services mobiles ") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. " Nous ", " notre " ou " nos " signifie GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'une de ses sociétés affiliées, selon le cas. " Vous " désigne l'agent utilisateur du compte associé associé à l'application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord d'exploitation. Le strict respect des présentes Directives pour les services mobiles est requis en tout temps, et toute violation des présentes Directives pour les services mobiles entraînera automatiquement la résiliation du Contrat d'exploitation.

Votre application mobile :

doit être gratuite à télécharger et tous les liens de recommandation doivent être accessibles sans frais d'accès ;
doit avoir un contenu original ;
ne doit pas émuler la fonctionnalité de l'application de magasinage de notre site partenaire (le cas échéant) ;
ne doit pas avoir de fonctionnalité de suivi de prix et/ou d'alerte de prix, à moins d'avoir été approuvée au préalable par écrit par GoAffPro ou son site partenaire ;
ne doit pas héberger ou rendre les pages Web du site du partenaire dans les WebViews.

Nous pouvons modifier la présente politique d'application mobile en tout temps et à notre seule discrétion en affichant un avis de changement ou une politique d'application mobile révisée ou modifiée sur le site de GoAffPro ou du partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS L'AFFICHAGE D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION.

Nous nous réservons le droit, que nous pouvons exercer à notre seule discrétion, de prendre les mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.